Le Conseil national a, en tant que deuxième instance décisionnelle, approuvé la révision totale de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire telle qu’elle est proposée par le Conseil fédéral. Par conséquent, la couverture d’assurance obligatoire pour les installations nucléaires sera relevée de 1 à 1.8 milliard de francs, ce qui est largement insuffisant. Cette décision du Conseil national est irresponsable et constitue un énorme fardeau pour la Confédération et les contribuables.
En regard du coût potentiel des dégâts dus à un incident nucléaire, soit 4’300 milliards de francs, la somme de 1.8 milliard de francs constituant la couverture d’assurance est dérisoire. ©Greenpeace
Avec sa décision, le Conseil national a laissé
passer une chance de faire un pas vers un calcul réaliste des coûts
de production de l’électricité atomique. La chambre du peuple
néglige ainsi l’avis de la population qui souhaite, dans sa grande
majorité, une couverture nettement plus élevée du risque atomique –
comme l’a montré l’enquête menée en février dernier par Greenpeace,
à laquelle plus de 1000 personnes ont répondu, et qui a été déposée
sous forme de pétition.
En regard du coût potentiel des dégâts dus à un incident
nucléaire, soit 4’300 milliards de francs, la somme de 1.8 milliard
de francs constituant la couverture d’assurance est dérisoire.
Ainsi, l’industrie du nucléaire ne doit assumer qu’une fraction des
dommages potentiels qu’elle est susceptible de causer. Le reste est
pris en charge par la Confédération et les contribuables. Cet
encouragement étatique indirect aux centrales nucléaires est
inadmissible.
Ce subventionnement de fait d’une énergie nucléaire hautement
dangereuse défavorise les nouvelles énergies renouvelables, qui ne
présentent aucun danger, dans la course pour un approvisionnement
sûr en électricité; il est par ailleurs incompatible avec une
économie de libre marché. Pour Greenpeace, cette distorsion de la
concurrence est inacceptable.
En outre, il est juridiquement inconséquent et politiquement
trompeur que la loi stipule que la responsabilité civile de
l’exploitant d’une centrale nucléaire est illimitée, alors qu’en
réalité le législateur omet de veiller à ce que l’exploitant d’une
centrale nucléaire soit effectivement en mesure de couvrir tous les
dégâts potentiels. La responsabilité est en effet limitée de facto
à la capacité de payement de l’exploitant. Cela signifie que les
entreprises du secteur de l’énergie peuvent se soustraire à la
responsabilité illimitée grâce à la création de sociétés
d’exploitations.
Ce traitement de faveur des risques de l’industrie nucléaire ne
correspond pas à la logique du système des assurances et contraste
fortement avec les règles légales qui prévalent dans d’autres
domaines à risque comme la responsabilité civile des véhicules à
moteur. Chaque propriétaire de véhicule doit obligatoirement
couvrir le risque d’accident pour un montant d’au moins 5 millions
de francs. Couvrir un accident de centrale nucléaire à hauteur de
1,8 milliards de francs revient à situer un accident nucléaire au
niveau de 360 accidents de voiture.