Le Conseil des Etats a approuvé la révision totale de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire telle qu’elle a été proposée par le Conseil fédéral. La couverture de l’assurance obligatoire doit ainsi être portée de 1 à 1,8 milliard de francs.
La proposition de minorité déposée par Simonetta Sommaruga (PS/BE), qui demandait que la couverture de l’assurance soit portée à 2,25 milliards de francs, a été rejetée de justesse par 23 voix contre 17. Les parlementaires ont en particulier rejeté la demande de renvoi de la Conseillère aux Etats Anita Fetz (PS, BS) pour une véritable protection de la population et le dépôt d’une somme de couverture appropriée pour chaque centrale nucléaire. L’alliance «Non au nucléaire» regrette fortement cette décision pour les raisons suivantes:
- Il est évident qu’une couverture d’assurance de CHF 1,8 milliard est largement insuffisante pour couvrir des dégâts potentiellement graves à catastrophiques. Comme le montrent diverses études, les dégâts directs de la catastrophe de la centrale nucléaire (CN) de Tchernobyl sont évalués à CHF 17 milliards (1). Sur les 30 premières années après la catastrophe, les dégâts consécutifs se monteront probablement à CHF 226 milliards (2) en Ukraine et à CHF 265 milliards (3) en Biélorussie. En Suisse, l’Office fédéral de la protection civile chiffre les coûts directs et indirects d’un accident majeur comparable à un montant entre CHF 4200 milliards et CHF 4300 milliards (4).
- Il est de ce fait juridiquement inconséquent et politiquement trompeur si la loi stipule que la responsabilité civile de l’exploitant d’une CN est illimitée, mais que le législateur omet de veiller à ce que l’exploitant d’une CN soit effectivement en mesure de couvrir tous les dégâts.
- Ce traitement de faveur des risques de l’industrie nucléaire ne correspond pas à la logique du système des assurances et contraste fortement avec les règles légales qui prévalent dans d’autres domaines à risque comme la responsabilité civile des véhicules à moteur. Chaque propriétaire de véhicule doit obligatoirement couvrir le risque d’accident pour un montant d’au moins CHF 5 millions (5). La couverture d’un accident de CN pour 1,8 milliards revient à mettre un accident de CN au niveau de 360 accidents de voiture.
L’alliance «Non au nucléaire» mise maintenant sur la commission du Conseil national et exige que celle-ci corrige la décision du Conseil des Etats et renvoie le projet au Conseil fédéral en demandant la présentation d’une nouvelle solution:
- premièrement, qui soit adaptée aux risques considérables de l’énergie nucléaire et qui oblige les exploitants de centrales à déterminer concrètement l’ampleur des dégâts moyens, graves et majeurs qui peuvent se produire lors d’un accident nucléaire, avec analyse des risques;
- deuxièmement, qui prenne réellement au sérieux la protection de la population et en particulier oblige ceux qui prévoient de nouvelles centrales à couvrir totalement les plus grands dégâts nucléaires possibles par le biais d’une assurance ou d’autres garanties appropriées, dès le premier jour d’exploitation.
Il est urgent d’agir.
Vous trouverez des renseignements complémentaires sur l’alliance «Non au nucléaire» ainsi que sur les risques et dangers de l’énergie nucléaire sur le site www.nonaunucleaire.ch