{"id":112428,"date":"2024-08-28T16:18:22","date_gmt":"2024-08-28T14:18:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.greenpeace.ch\/?p=112428"},"modified":"2024-08-28T16:18:26","modified_gmt":"2024-08-28T14:18:26","slug":"conseil-federal-obstine","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.greenpeace.ch\/fr\/communique-de-presse\/112428\/conseil-federal-obstine\/","title":{"rendered":"Verdict sur le climat: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019obstine \u00e0 maintenir une politique climatique qui viole les droits humains"},"content":{"rendered":"\n

Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ignore les exigences formul\u00e9es par la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme CEDH en vue d’une politique climatique respectueuse des droits humains. Il affirme que le verdict est en grande partie d\u00e9j\u00e0 mis en \u0153uvre, suivant ainsi la d\u00e9claration du Parlement. Il refuse d\u2019admettre que ses arguments ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9fut\u00e9s par le verdict de la CEDH. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne fournit aucune preuve scientifique pour justifier sa position. Les objectifs de la politique climatique suisse ne reposent pas sur un budget carbone align\u00e9 sur le budget carbone global \u00e0 respecter pour \u00e9viter de d\u00e9passer la limite de 1,5\u00b0C. Ce faisant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u00e9glige les exigences formul\u00e9es par la CEDH pour une protection du climat conforme aux droits humains.<\/strong><\/p>\n\n

La position pr\u00e9sent\u00e9e aujourd’hui sur le verdict de la CEDH par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne repose pas sur un fondement compr\u00e9hensible. Au lieu d’examiner s\u00e9rieusement les arguments en faveur d’une politique climatique respectueuse des droits humains \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019appel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9agit par des affirmations qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9fut\u00e9es ou rejet\u00e9es lors de l\u2019examen de la requ\u00eate des A\u00een\u00e9es pour le climat. Le comblement de la lacune r\u00e9glementaire de la loi sur le CO2 ainsi que la nouvelle loi sur l’\u00e9lectricit\u00e9 ne suffisent pas \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 la violation des droits humains.<\/p>\n\n

La lacune la plus grave est clairement formul\u00e9e dans le verdict de la CEDH (\u00a7\u00a7 569 et suivants). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est incapable de d\u00e9montrer en quoi le niveau d\u2019\u00e9missions anticip\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration sont compatibles avec le maintien du r\u00e9chauffement global en dessous de 1,5\u00b0C. Cette limite, reconnue par la Suisse et soutenue par la population, appara\u00eet comme la norme pertinente pour le respect des droits humains.<\/p>\n\n

Pour que la limite de 1,5\u00b0C ne soit pas d\u00e9pass\u00e9e, il est crucial de respecter le budget carbone global restant. Celui-ci doit \u00eatre r\u00e9parti entre tous les pays. Cela signifie que les budgets carbones nationaux doivent se r\u00e9f\u00e9rer au budget global. Des budgets nationaux qui ne prennent pas en compte le budget global indiquent seulement la quantit\u00e9 d\u2019\u00e9missions de CO2 qu’un \u00c9tat s’accorde lui-m\u00eame, sans tenir compte des autres ou du total des \u00e9missions \u00e0 ne pas d\u00e9passer. Une telle approche va \u00e0 l\u2019encontre des droits humains car elle ne permet pas de garantir que le r\u00e9chauffement climatique global reste en dessous de 1,5\u00b0C.<\/p>\n\n

Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, la Suisse n’a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de fournir des chiffres concrets concernant son budget carbone national. Une chose appara\u00eet aujourd\u2019hui clairement: m\u00eame avec la loi sur le CO2 en vigueur jusqu’en 2030 ainsi qu\u2019avec la loi sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et la loi climat r\u00e9cemment adopt\u00e9es par le peuple, la Suisse revendique toujours une part nettement trop importante du budget carbone global. Si tous les pays agissaient comme la Suisse, l\u2019\u00e9l\u00e9vation globale des temp\u00e9ratures pourrait atteindre jusqu’\u00e0 3 \u00b0C.<\/p>\n\n

Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s’attaque aux droits humains. Ceux-ci sont universels et s’appliquent \u00e0 chacun au sein de la soci\u00e9t\u00e9. En refusant aujourd’hui de revoir et de renforcer la politique climatique en Suisse au regard des exigences en mati\u00e8re de droits humains formul\u00e9es par la CEDH, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral perp\u00e9tue les violations des libert\u00e9s fondamentales. C’est une gifle pour les A\u00een\u00e9es le climat et pour toutes les femmes \u00e2g\u00e9es, qui souffrent des cons\u00e9quences du r\u00e9chauffement climatique, comme le montre \u00e0 nouveau les chiffres les plus r\u00e9cents sur les d\u00e9c\u00e8s li\u00e9s \u00e0 la chaleur.<\/a> L’attitude du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est indigne d’un \u00c9tat de droit.<\/p>\n\n

Les A\u00een\u00e9es pour le climat et Greenpeace Suisse continuent donc de demander une analyse scientifique ind\u00e9pendante du budget carbone national, qui soit align\u00e9e sur le budget global restant afin de respecter la limite de 1,5\u00b0C. Il faut aujourd\u2019hui \u00e9laborer et mettre en \u0153uvre une politique climatique conforme aux droits humains. Concr\u00e8tement, cela signifie que les objectifs et les mesures de la politique climatique de la Suisse doivent correspondre \u00e0 ce budget carbone.<\/p>\n\n

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Proc\u00e9dure renforc\u00e9e pour le verdict des A\u00een\u00e9es pour le climat<\/strong><\/h3>\n\n

La mise en \u0153uvre de l\u2019appel de la CEDH est supervis\u00e9e par le Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l’Europe. Par une d\u00e9cision du 14 juin 2024<\/a>, ce dernier a d\u00e9cid\u00e9 de suivre ce processus de pr\u00e8s dans le cadre d’une \u00ab\u00a0proc\u00e9dure renforc\u00e9e\u00a0\u00bb en raison de la complexit\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n\n

Au plus tard six mois apr\u00e8s la publication d\u2019un verdict de la CEDH, l’\u00c9tat concern\u00e9 doit soumettre au Comit\u00e9 des Ministres un plan d’action d\u00e9taill\u00e9 contenant des mesures pr\u00e9vues ainsi qu’un calendrier de mise en \u0153uvre. Dans le cas des A\u00een\u00e9es pour le climat, le plan d’action de la Suisse est donc attendu pour le 9 octobre. Les requ\u00e9rantes ainsi que les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile peuvent \u00e9galement soumettre leurs observations au Comit\u00e9 des Ministres.<\/p>\n\n

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Nouvelle affaire climatique devant la CEDH<\/strong><\/h3>\n\n

Sur le plan international, le verdict a d\u00e9j\u00e0 eu diverses r\u00e9percussions. R\u00e9cemment, la CEDH a accord\u00e9 une priorit\u00e9 \u00e0 une requ\u00eate contre la politique climatique de l’Autriche et a demand\u00e9 au gouvernement autrichien de r\u00e9pondre \u00e0 plusieurs questions. Ces questions<\/a> reposent en grande partie sur les exigences en mati\u00e8re de droits humains d\u00e9velopp\u00e9es dans le verdict des A\u00een\u00e9es pour le climat. <\/p>\n\n

L’affaire \u00ab\u00a0Greenpeace Nordic and Others v. Norway<\/a>\u201c progresse \u00e9galement avec des r\u00e9ponses aux questions sur la base de l’arr\u00eat  sur l’affaire des A\u00een\u00e9es pour le climat Suisse. De nouvelles actions en justice sont aussi engag\u00e9es sur la base de cet arr\u00eat en Finlande<\/a> et en Allemagne<\/a>. Enfin, lors de l’audience de la  Cour interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme en avril, concernant un avis consultatif sur l’urgence climatique et les droits humains<\/a>, plusieurs \u00c9tats ont d\u00e9j\u00e0 fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019appel de la CEDH.<\/p>\n\n

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Plus d’informations<\/strong><\/h3>\n\n

Documents de l’association A\u00een\u00e9es pour le climat Suisse<\/h4>\n\n

R\u00e9sum\u00e9 de l’arr\u00eat et extraits pertinents par Cordelia B\u00e4hr en allemand<\/a>,  fran\u00e7ais<\/a> et italien<\/a><\/p>\n\n

Questions et r\u00e9ponses sur l\u2019arr\u00eat et l\u2019affaire des A\u00een\u00e9es pour le climat Suisse en allemand<\/a> et en fran\u00e7ais<\/a><\/p>\n\n

Documents de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme (CEDH)<\/h4>\n\n

Arr\u00eat de la CEDH en fran\u00e7ais<\/a> et en anglais<\/a><\/p>\n\n

Communiqu\u00e9 de presse de la CEDH en fran\u00e7ais<\/a> et en anglais<\/a><\/p>\n\n

Questions et r\u00e9ponses<\/a> concernant les trois arr\u00eats relatifs au climat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n\n

Contacts<\/h3>\n\n

Anne Mahrer, copr\u00e9sidente des A\u00een\u00e9es pour le climat Suisse, +41 79 249 72 17, anne.mahrer@bluewin.ch <\/p>\n\n

Rapha\u00ebl Mahaim, avocat au barreau, +41 79 769 70 33, rmahaim@r-associes.ch <\/p>\n\n

Mathias Schlegel, porte-parole, Greenpeace Suisse, +41 79 794 61 23, mathias.schlegel@greenpeace.org <\/p>\n\n

Italiano<\/em><\/p>\n\n

Norma Bargetzi, Anziane per la protezione del clima, +41 79 352 98 89, normaba@bluewin.ch<\/p>\n\n

Deutsch<\/em><\/p>\n\n

Rosmarie Wydler-W\u00e4lti, Co-Pr\u00e4sidentin des Vereins KlimaSeniorinnen, +41 61 302 96 35, rosmariewydler@sunrise.ch <\/p>\n\n

Cordelia B\u00e4hr, Leitende Rechtsanw\u00e4ltin der KlimaSeniorinnen, +41 78 801 70 34, baehr@ettwein.ch <\/p>\n\n

Georg Klingler, Projektkoordinator und Klimaexperte Greenpeace Schweiz, +41 79 785 07 38, georg.klingler@greenpeace.org<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme que le verdict de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme (CEDH) dans l’affaire des A\u00een\u00e9es pour le climat Suisse est en grande partie d\u00e9j\u00e0 mis en \u0153uvre, suivant ainsi la d\u00e9claration du Parlement. Il refuse d\u2019admettre que ses arguments ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9fut\u00e9s par le verdict de la CEDH. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne fournit aucune preuve scientifique pour justifier sa position. Les objectifs de la politique climatique suisse ne reposent pas sur un budget carbone align\u00e9 sur le budget carbone global \u00e0 respecter pour \u00e9viter de d\u00e9passer la limite de 1,5 \u00b0C. Ce faisant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u00e9glige les exigences formul\u00e9es par la CEDH pour une protection du climat conforme aux droits humains.<\/p>\n","protected":false},"author":37,"featured_media":112107,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_planet4_optimize_post_is_variant":false,"_planet4_optimize_experiment_name":"","_planet4_optimize_variant_name":"","ep_exclude_from_search":false,"p4_og_title":"","p4_og_description":"","p4_og_image":"","p4_og_image_id":"","p4_seo_canonical_url":"","p4_campaign_name":"","p4_local_project":"","p4_basket_name":"","p4_department":"","footnotes":""},"categories":[22],"tags":[136,58],"p4-page-type":[73],"gpch-article-type":[],"class_list":["post-112428","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classifiee","tag-justice-climatique","tag-climat","p4-page-type-communique-de-presse"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.greenpeace.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/112428","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.greenpeace.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.greenpeace.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.greenpeace.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/37"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.greenpeace.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=112428"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/www.greenpeace.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/112428\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":112500,"href":"https:\/\/www.greenpeace.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/112428\/revisions\/112500"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.greenpeace.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/112107"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.greenpeace.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=112428"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.greenpeace.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=112428"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.greenpeace.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=112428"},{"taxonomy":"p4-page-type","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.greenpeace.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/p4-page-type?post=112428"},{"taxonomy":"gpch-article-type","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.greenpeace.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/gpch-article-type?post=112428"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}