{"id":116808,"date":"2025-01-27T10:03:02","date_gmt":"2025-01-27T09:03:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.greenpeace.ch\/?p=116808"},"modified":"2025-01-28T12:04:40","modified_gmt":"2025-01-28T11:04:40","slug":"mise-en-oeuvre-ainees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.greenpeace.ch\/fr\/communique-de-presse\/116808\/mise-en-oeuvre-ainees\/","title":{"rendered":"Mise en \u0153uvre de l’arr\u00eat de la CEDH : les A\u00een\u00e9es pour le climat et une coalition d’ONG r\u00e9agissent au bilan d’action de la Suisse"},"content":{"rendered":"\n

Communiqu\u00e9 de presse commun des A\u00een\u00e9es pour le climat Suisse et de Greenpeace Suisse<\/em><\/p>\n\n

Le Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l’Europe surveille l’ex\u00e9cution des arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme (CEDH). L’arr\u00eat dans le cas des A\u00een\u00e9es pour le climat Suisse est inscrit \u00e0 l’ordre du jour de sa <\/strong>r\u00e9union du 4 au 6 mars 2025<\/strong><\/a>.<\/strong> Les A\u00een\u00e9es pour le climat ainsi qu’une large coalition d’organisations non gouvernementales ont d\u00e9pos\u00e9 chacune une prise de position \u00e0 l’attention du Comit\u00e9 des Ministres, dans laquelle elles r\u00e9agissent au bilan d’action de la Suisse.<\/strong><\/p>\n\n

Le Comit\u00e9 des Ministres surveille si et comment les violations des droits humains constat\u00e9es par la CEDH sont corrig\u00e9es. Il examine \u00e0 cet effet les rapports produits par les \u00c9tats concern\u00e9s et prend \u00e9galement en compte dans son \u00e9valuation les avis de la partie l\u00e9s\u00e9e, des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile et des institutions nationales charg\u00e9es de prot\u00e9ger les droits humains. En octobre 2024, la Suisse a pr\u00e9sent\u00e9 un rapport au Comit\u00e9 des Ministres dans lequel elle demande le classement de l’affaire.<\/p>\n\n

L’\u00e9quipe juridique des A\u00een\u00e9es pour le Climat Suisse ainsi qu’une large coalition qui r\u00e9unit 33 organisations non gouvernementales (ONG) ont par la suite analys\u00e9 le bilan d’action de la Suisse<\/a> adress\u00e9 au Comit\u00e9 des Ministres en octobre 2024 et ont pris position \u00e0 ce sujet aupr\u00e8s de cette instance.<\/p>\n\n

Tant les A\u00een\u00e9es pour le Climat Suisse que la coalition d’ONG soulignent que la Suisse est loin d\u2019avoir rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 la violation de l’article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme mise en \u00e9vidence par la cour. \u201cDans son bilan d’action, la Suisse s’appuie sur des arguments que la CEDH a d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9s dans sa d\u00e9cision\u201d, d\u00e9clare Cordelia B\u00e4hr, avocate principale des A\u00een\u00e9es pour le climat Suisse. \u201cM\u00eame les adaptations l\u00e9gislatives effectu\u00e9es apr\u00e8s l’arr\u00eat – et ind\u00e9pendamment de l’arr\u00eat – restent insuffisantes pour satisfaire aux exigences d’une protection du climat conforme aux droits humains.\u201d<\/p>\n\n

Les A\u00een\u00e9es pour le Climat Suisse et la coalition d’ONG demandent au Comit\u00e9 des Ministres d’exhorter la Suisse \u00e0 se conformer aux exigences de l’arr\u00eat de la CEDH.<\/p>\n\n

Dans un premier temps, cela implique de d\u00e9terminer rapidement le budget carbone de la Suisse, en accord avec l’objectif de limiter l\u2019\u00e9l\u00e9vation globale du niveau des temp\u00e9ratures \u00e0 1,5\u00b0C. Ensuite, il est n\u00e9cessaire d\u2019adapter les objectifs de la politique climatique \u00e0 ce budget carbone. <\/p>\n\n

La Suisse pr\u00e9tend que l\u2019absence d\u2019une m\u00e9thodologie convenue au niveau international rend impossible le calcul du budget carbone. Cependant, la CEDH a d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9 cet argument dans son arr\u00eat et a \u00e9tabli qu’il est possible de d\u00e9terminer le budget carbone national (\u00a7571<\/a>). De fait, l\u2019European Scientific Advisory Board on Climate Change (ESABCC), auquel la cour se r\u00e9f\u00e8re pour des comparaisons, produit de tels calculs<\/a> dans le cadre de la r\u00e9vision des objectifs climatiques de l’Union europ\u00e9enne pour 2040.<\/p>\n\n

Les A\u00een\u00e9es pour le Climat Suisse et Greenpeace Suisse ont demand\u00e9 \u00e0 des experts de calculer le budget carbone restant de la Suisse \u00e0 l\u2019aide de la m\u00e9thodologie de l’ESABCC. \u201cCes calculs, pr\u00e9sent\u00e9s au Comit\u00e9 des Ministres, d\u00e9montrent que la Conf\u00e9d\u00e9ration se pr\u00e9pare \u00e0 d\u00e9passer largement le budget carbone encore disponible pour respecter la limite de 1,5\u00b0C\u201d, d\u00e9clare Georg Klingler, expert des questions climatiques pour Greenpeace Suisse.<\/p>\n\n

\u201cLa politique climatique suisse viole nos libert\u00e9s fondamentales. C’est pourquoi nous esp\u00e9rons que le Comit\u00e9 des Ministres exhortera la Suisse \u00e0 enfin s\u2019assurer d\u2019une mise en \u0153uvre correcte de l\u2019arr\u00eat de la CEDH. La marge de man\u0153uvre pour assurer un avenir durable et vivable pour tous se referme rapidement.\u201d, d\u00e9clare Anne Mahrer, copr\u00e9sidente des A\u00een\u00e9es pour le Climat Suisse. <\/p>\n\n

Plus d\u2019informations: <\/strong><\/p>\n\n

Les soumissions au Comit\u00e9 des Ministres<\/strong><\/p>\n\n