{"id":117938,"date":"2025-03-03T10:00:12","date_gmt":"2025-03-03T09:00:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.greenpeace.ch\/?p=117938"},"modified":"2025-03-03T10:01:23","modified_gmt":"2025-03-03T09:01:23","slug":"cedh-suisse-procedure","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.greenpeace.ch\/fr\/communique-de-presse\/117938\/cedh-suisse-procedure\/","title":{"rendered":"Verdict de la CEDH sur le climat: la Suisse fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure renforc\u00e9e pour la mise en oeuvre"},"content":{"rendered":"\n

Du <\/strong>4 au 6 mars 2025<\/strong><\/a>, le Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l’Europe se r\u00e9unit \u00e0 Strasbourg pour sa session trimestrielle sur les droits humains. Il examine le suivi des arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme (CEDH) les plus marquants. Le verdict dans l’affaire des A\u00een\u00e9es pour le Climat Suisse est notamment \u00e0 l’ordre du jour. Les A\u00een\u00e9es pour le climat Suisse demande que la Suisse, qui a jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent renonc\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer sa politique climatique en d\u00e9pit de la condamnation de la CEDH, soit mise face \u00e0 ses responsabilit\u00e9s.\u00a0<\/strong><\/p>\n\n

Suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat historique rendu par la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme (CEDH), la mise en \u0153uvre du verdict est surveill\u00e9e par le Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l’Europe. Pour la premi\u00e8re fois, une organisation internationale examine les mesures contenues dans la politique climatique d\u2019un \u00c9tat sur la base d’une d\u00e9cision de justice. Cette surveillance rev\u00eat une grande importance. Le Comit\u00e9 des Ministres semble en \u00eatre conscient. En 2024, il a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019une proc\u00e9dure soutenue (\u201cenhanced procedure<\/em>\u201d) pour la surveillance de l’ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de la CEDH dans l\u2019affaire des A\u00een\u00e9es pour le climat Suisse. Cela est d\u00fb au fait que l’application du verdict est particuli\u00e8rement complexe. <\/p>\n\n

Mardi, l’ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat de la CEDH dans l\u2019affaire des A\u00een\u00e9es pour le climat sera pour la premi\u00e8re fois au programme d\u2019une r\u00e9union du Comit\u00e9 des Ministres*. Habituellement, les dossiers qui apparaissent pour la premi\u00e8re fois sur l\u2019ordre du jour de cet organe ne font pas l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat. Une telle discussion est g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9matur\u00e9e et superflue aussi t\u00f4t dans le calendrier de mise en \u0153uvre d\u2019une d\u00e9cision de la CEDH.   <\/p>\n\n

Le Comit\u00e9 des Ministres suit habituellement les d\u00e9cisions provisoires du Service de l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme<\/a>, qui le conseille et l\u2019assiste dans la surveillance de l’ex\u00e9cution. Seule une demande explicite d\u2019un \u00c9tat peut provoquer une discussion, et uniquement si celle-ci est accept\u00e9e par le Comit\u00e9 des Ministres. Le plus souvent, un tel cas survient lorsque les d\u00e9cisions provisoires propos\u00e9es sont rejet\u00e9es par un \u00c9tat ou que celui-ci souhaite les modifier.\u00a0<\/p>\n\n

Maintenir la politique climatique actuelle au d\u00e9pens des droits humains<\/strong><\/p>\n\n

La Suisse souhaite obtenir une premi\u00e8re discussion lors de la r\u00e9union de cette semaine. Elle a fait savoir au Comit\u00e9 des Ministres qu’elle estime d\u00e9j\u00e0 remplir toutes les exigences contenues dans l\u2019arr\u00eat de la CEDH. En cons\u00e9quence, elle demande le classement du dossier. <\/p>\n\n

Dans les faits, la politique climatique men\u00e9e par la Suisse est loin de satisfaire aux exigences contenues dans le verdict de la CEDH. Le fait que cette politique est incompatible avec l\u2019objectif de limiter l\u2019\u00e9l\u00e9vation globale des temp\u00e9ratures \u00e0 1,5\u00b0C, qui permet de prot\u00e9ger les droits humains, est le principal probl\u00e8me. Cette compatibilit\u00e9 est pourtant express\u00e9ment requise par la CEDH (\u00a7\u00a7 569 et suivants de l’arr\u00eat<\/a>). Pour y rem\u00e9dier, la Suisse doit formuler un budget carbone national qui correspond \u00e0 la quantit\u00e9 d’\u00e9missions de CO2 qu\u2019il faut \u00e9viter de d\u00e9passer au niveau mondial pour respecter la limite de r\u00e9chauffement de 1,5\u00b0C.\u00a0<\/p>\n\n

Toutefois, devant le Comit\u00e9 des Ministres, la Suisse se justifie en d\u00e9clarant s\u2019appuyer sur la moyenne mondiale de la trajectoire de r\u00e9duction des \u00e9missions mod\u00e9lis\u00e9e par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’\u00e9volution du climat (GIEC). Cette approche permet \u00e0 la Suisse de revendiquer une part nettement plus importante du budget carbone mondial que ce qui devrait lui revenir dans une r\u00e9partition \u00e9quitable, et ce, au d\u00e9triment des autres pays. <\/p>\n\n

Les A\u00een\u00e9es pour le Climat Suisse demandent au Comit\u00e9 des Ministres qu\u2019il exige de la Suisse un plan d\u2019action qui permet une ex\u00e9cution effective des exigences contenues dans l\u2019arr\u00eat de la CEDH. Cette demande est aussi soutenue par une large coalition d’ONG. Dans les faits, cela implique de demander \u00e0 la Suisse de prendre imm\u00e9diatement les mesures permettant de calculer un budget carbone pour le pays, compatible avec un r\u00e9chauffement limit\u00e9 \u00e0 1,5\u00b0C. <\/p>\n\n

Les A\u00een\u00e9es pour le Climat Suisse et Greenpeace Suisse ont soumis au Comit\u00e9 des Ministres une estimation de ce budget carbone<\/a> calcul\u00e9 par des expert\u00b7es ind\u00e9pendant\u00b7es. Ils et elles se sont appuy\u00e9\u00b7es sur la m\u00e9thode de l\u2019European Scientific Advisory Board on Climate Change (ESABCC). De fait, la politique climatique de la Suisse continue de bafouer les droits humains.\u00a0<\/p>\n\n

*La r\u00e9union du Comit\u00e9 des Ministres (<\/em>1521st (Human Rights) meeting of the Ministers’ Deputies<\/em><\/a>) est ferm\u00e9es au public. Les d\u00e9cisions seront probablement rendues publiques le vendredi 7 mars 2025. <\/em>\u00a0<\/p>\n\n

Plus d\u2019informations: <\/strong><\/p>\n\n

Les soumissions au Comit\u00e9 des Ministres<\/p>\n\n