{"id":69773,"date":"2021-07-01T16:17:31","date_gmt":"2021-07-01T14:17:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.greenpeace.ch\/?p=69773"},"modified":"2021-07-01T16:17:36","modified_gmt":"2021-07-01T14:17:36","slug":"ordonnance-minimaliste-retard","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.greenpeace.ch\/fr\/communique-de-presse\/69773\/ordonnance-minimaliste-retard\/","title":{"rendered":"Un projet d\u2019ordonnance minimaliste et en retard sur son temps"},"content":{"rendered":"\n

Berne, le 1er juillet 2021<\/p>\n\n

Consultation de l’ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relative au contre-projet \u00e0 l’initiative pour des multinationales responsables<\/a><\/em><\/p>\n\n

De nombreuses organisations prennent position sur l\u2019ordonnance relative au contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative pour des multinationales responsables. Elles critiquent d\u2019une m\u00eame voix l\u2019inefficacit\u00e9 de la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Dans le projet d\u2019ordonnance, alors que le contre-projet est d\u00e9j\u00e0 largement critiqu\u00e9, son champ d\u2019application devient si limit\u00e9 que cette loi minimaliste s\u2019apparente d\u00e9sormais \u00e0 une farce.<\/strong><\/p>\n\n

En 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a us\u00e9 d\u2019une man\u0153uvre inhabituelle : il a mont\u00e9 un contre-projet de derni\u00e8re minute qu\u2019il a propos\u00e9 en plein milieu des d\u00e9bats parlementaires au sujet de l\u2019initiative pour des multinationales responsables, alors que ceux-ci duraient d\u00e9j\u00e0 depuis deux ans. Son objectif \u00e9tait d\u2019emp\u00eacher qu\u2019un compromis suffisant pour les deux parties ne soit adopt\u00e9 au Parlement et de faire croire \u00e0 la population que l\u2019initiative n\u2019\u00e9tait plus n\u00e9cessaire au regard de son contre-projet. Chantal Peyer, membre du comit\u00e9 de la coalition pour des multinationales responsables fait cette critique au nom des organisations : \u00ab\u00a0Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit tellement d\u2019exceptions et de conditions d\u00e9rogatoires qu\u2019il n\u2019y aura pratiquement aucune entreprise qui ne devra remplir ses obligations de diligence raisonnable concernant le travail des enfants et les minerais de conflit. C\u2019est un d\u00e9saveu pour les citoyennes et citoyens, dont la majorit\u00e9 avait approuv\u00e9 l\u2019initiative pour des multinationales responsables. \u00bb<\/p>\n\n

Minerais de conflit : les petits revendeurs douteux sont r\u00e9compens\u00e9s<\/h3>\n\n

Aux yeux des organisations signataires, les points suivants sont particuli\u00e8rement probl\u00e9matiques :<\/p>\n\n

  1. Dans le domaine des minerais de conflit, le projet d\u2019ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit des seuils jusqu\u2019auxquels les entreprises sont exempt\u00e9es du devoir de diligence qui sont beaucoup trop \u00e9lev\u00e9s. Ainsi, une partie importante des minerais de conflit import\u00e9s en Suisse n\u2019y sera pas soumise. Marc Ummel de Swissaid pr\u00e9cise : \u00ab L\u2019or provenant de zones de conflit et extrait dans des conditions douteuses est g\u00e9n\u00e9ralement import\u00e9 en petites quantit\u00e9s en Suisse. Si le seuil n\u2019est pas revu \u00e0 la baisse, ces petits revendeurs pourront poursuivre impun\u00e9ment leur commerce. \u00bb<\/li>
  2. De surcro\u00eet, bien qu\u2019il n\u2019existe pas de base juridique pour cela, les entreprises qui commercialisent des minerais recycl\u00e9s sont a priori exempt\u00e9es. \u00ab En ajoutant cette exception, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral laisse libre cours \u00e0 une pratique d\u00e9j\u00e0 courante qui consiste \u00e0 importer de l\u2019or recycl\u00e9 pour en dissimuler l\u2019origine douteuse\u00bb, ajoute Ummel.
    Travail des enfants : une incitation \u00e0 d\u00e9tourner le regard
    Dans le domaine concernant le travail des enfants, des entreprises encore plus nombreuses pourront \u00e9chapper \u00e0 toute responsabilit\u00e9 :<\/li>
  3. Les PME sont compl\u00e8tement exclues du projet d\u2019ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, m\u00eame si elles sont actives dans un domaine \u00e0 hauts risques. Malgr\u00e9 les promesses, il n\u2019est plus question d\u2019une approche qui soit bas\u00e9e sur ces risques \u2013 alors que c\u2019\u00e9tait ce qui \u00e9tait pr\u00e9vu dans la loi.<\/li>
  4. De plus, les grandes entreprises seront exempt\u00e9es si la production finale de leurs produits a lieu dans un pays sans risques connus de travail des enfants. Si une entreprise suisse vend une chaussure \u00ab\u00a0Made in Germany\u00a0\u00bb (bien que ce ne soit que l’assemblage final qui ait lieu en Allemagne), elle ne doit remplir aucune obligation de diligence raisonnable. Pourtant, les composants de la chaussure pourraient bien avoir \u00e9t\u00e9 produits avec le travail des enfants dans un pays tiers. Cela va compl\u00e8tement \u00e0 l’encontre de l’esprit et de l’objectif de cette disposition.<\/li>
  5. Si, malgr\u00e9 ces deux premi\u00e8res dispositions, une grande entreprise n\u2019a pas pu s\u2019affranchir de son devoir de diligence sur le travail des enfants, l\u2019ordonnance pr\u00e9voit une troisi\u00e8me possibilit\u00e9 : s\u2019il n\u2019y a pas de \u00ab soup\u00e7on fond\u00e9 \u00bb en ce qui concerne le travail d\u2019enfants en relation avec un produit ou un service en particulier, il n\u2019y a pas non plus besoin d\u2019accomplir son devoir de diligence raisonnable. C\u2019est une incitation inopportune : les entreprises qui ferment les yeux sur l\u2019\u00e9ventuel travail des enfants dans leur cha\u00eene d\u2019approvisionnement sont encourag\u00e9es \u00e0 ne rien changer \u00e0 leurs pratiques. Finalement, seules les entreprises qui travaillent d\u00e9j\u00e0 de mani\u00e8re responsable sont soumises au devoir de diligence \u2013 et il s\u2019agit g\u00e9n\u00e9ralement de celles qui ont d\u00e9j\u00e0 mis en place des mesures volontaires pour lutter contre le travail des enfants.<\/li><\/ol>\n\n

    La Suisse fait cavalier seul<\/h3>\n\n

    Durant la campagne, les opposantes et opposants \u00e0 l\u2019initiative pour des multinationales responsables ne se lassaient pas d\u2019affirmer que leur contre-projet serait plus adapt\u00e9 au contexte international que l\u2019initiative. Pourtant, cette loi prise dans son ensemble pr\u00e9sente d\u2019\u00e9normes d\u00e9fauts, \u00e0 commencer par le choix de la restreindre arbitrairement \u00e0 quelques th\u00e9matiques et par l\u2019absence totale de contr\u00f4les et de sanctions. En comparaison internationale, cette loi est en retard sur son temps avant m\u00eame d\u2019entrer en vigueur. La r\u00e9solution du Parlement europ\u00e9en, la loi allemande sur les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement, la Loi de Vigilance en France, la Transparency Law en Norv\u00e8ge et les projets de loi en Belgique et aux Pays-Bas vont tous beaucoup plus loin et pr\u00e9voient des contr\u00f4les \u00e9tatiques, la responsabilit\u00e9 civile en cas d\u2019infraction voire m\u00eame des sanctions au niveau p\u00e9nal. Dani\u00e8le Gosteli d\u2019Amnesty International Suisse est formelle : \u00ab La Suisse est clairement \u00e0 la tra\u00eene et son manque de r\u00e9glementation va perp\u00e9tuer l\u2019impunit\u00e9 dont jouissent les multinationales qui abusent des droits humains ou violent l\u2019environnement. \u00bb<\/p>\n\n

    Les organisations signataires demandent au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019am\u00e9liorer cette ordonnance et, pour ce faire, lui ont soumis des propositions concr\u00e8tes. Mais il est clair pour elles que m\u00eame la meilleure des ordonnances \u00e0 ce contre-projet alibi ne sera pas suffisante au regard de la situation internationale. C\u2019est pourquoi l\u2019association \u00ab initiative pour des multinationales responsables \u00bb continuera de s\u2019engager en faveur d\u2019une loi contraignante pour des multinationales enfin plus responsables.<\/p>\n\n

    La r\u00e9ponse de l\u2019association \u00ab initiative pour des multinationales responsables \u00bb \u00e0 la consultation de l\u2019ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (en allemand) <\/a><\/p>\n\n

    Pour toute question:<\/h3>\n\n
    • Chantal Peyer, comit\u00e9 de la coalition pour des multinationales responsables : 079 759 39 30<\/li>
    • Marc Ummel, Swissaid : 079 694 49 21<\/li>
    • Dani\u00e8le Gosteli Hauser, Amnesty International Suisse : 079 769 56 53<\/li>
    • Gregor Geisser, Conseiller juridique de la coalition : 078 681 93 28<\/li><\/ul>\n\n

      Les organisations suivantes soutiennent ce communiqu\u00e9 de presse : <\/h3>\n\n

      Alliance Sud
      Amnesty International
      Arbeitsgruppe Schweiz-Kolumbien
      Br\u00fccke – Le Pont
      Fastenopfer
      Gesellschaft f\u00fcr bedrohte V\u00f6lker
      Greenpeace
      Public Eye
      Swissaid
      terre des hommes schweiz
      Associazione consumatrici e consumatori della Svizzera italiana
      Bruno Manser Fonds
      Demokratische JuristInnen Schweiz
      Evangelische Frauen Schweiz
      F\u00e9d\u00e9ration romande des consommateurs
      FIAN Schweiz
      GSoA
      Guatemalanetz Bern
      Helvetas Swiss Intercooperation
      Justitia et Pax
      Pro Natura
      Save the Children
      Schweizerisch Katholischer Frauenbund
      Schweizerischer Gewerkschaftsbund
      Solidar Suisse
      Travail.Suisse
      Unit\u00e9 CH
      Campax<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      De nombreuses organisations prennent position sur l\u2019ordonnance relative au contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative pour des multinationales responsables. Elles critiquent d\u2019une m\u00eame voix l\u2019inefficacit\u00e9 de la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n","protected":false},"author":37,"featured_media":69780,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_planet4_optimize_post_is_variant":false,"_planet4_optimize_experiment_name":"","_planet4_optimize_variant_name":"","ep_exclude_from_search":false,"p4_og_title":"","p4_og_description":"","p4_og_image":"","p4_og_image_id":"","p4_seo_canonical_url":"","p4_campaign_name":"not set","p4_local_project":"not set","p4_basket_name":"not set","p4_department":"","footnotes":""},"categories":[22],"tags":[133],"p4-page-type":[73],"gpch-article-type":[],"class_list":["post-69773","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classifiee","tag-responsabilite-des-entreprises","p4-page-type-communique-de-presse"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.greenpeace.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/69773","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.greenpeace.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.greenpeace.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.greenpeace.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/37"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.greenpeace.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=69773"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.greenpeace.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/69773\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.greenpeace.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/69780"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.greenpeace.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=69773"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.greenpeace.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=69773"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.greenpeace.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=69773"},{"taxonomy":"p4-page-type","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.greenpeace.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/p4-page-type?post=69773"},{"taxonomy":"gpch-article-type","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.greenpeace.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/gpch-article-type?post=69773"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}