{"id":97456,"date":"2023-04-28T10:02:00","date_gmt":"2023-04-28T08:02:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.greenpeace.ch\/?p=97456"},"modified":"2023-04-28T09:27:12","modified_gmt":"2023-04-28T07:27:12","slug":"ainees-derniere-minute","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.greenpeace.ch\/fr\/communique-de-presse\/97456\/ainees-derniere-minute\/","title":{"rendered":"Les A\u00een\u00e9es pour la protection du climat r\u00e9pondent \u00e0 une justification pr\u00e9sent\u00e9e par la Suisse \u00e0 la derni\u00e8re minute et confirment ainsi les manquements de la politique climatique de la Suisse<\/strong>"},"content":{"rendered":"\n

Communiqu\u00e9 de presse conjoint des A\u00een\u00e9es pour la protection du climat Suisse<\/a> et de Greenpeace Suisse<\/em><\/p>\n\n

La Suisse doit justifier sa politique climatique aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme (CEDH). Pour ce faire, elle a pr\u00e9sent\u00e9 une \u00e9criture suppl\u00e9mentaire peu avant l’audience publique sur la requ\u00eate des A\u00een\u00e9es pour la protection du climat Suisse et de quatre requ\u00e9rantes individuelles. Une telle \u00e9criture de derni\u00e8re minute n’est pas pr\u00e9vue par la proc\u00e9dure. La Suisse tente d’y justifier sa strat\u00e9gie climatique en relation avec le budget carbone r\u00e9siduel au niveau global, ainsi que sa responsabilit\u00e9. L’\u00e9quipe juridique des A\u00een\u00e9es pour la protection du climat Suisse d\u00e9montre que ce faisant, la Suisse confirme – plut\u00f4t qu’elle n’infirme – les insuffisances de sa politique climatique.<\/strong><\/p>\n\n

Fin mars, la Grande Chambre de la CEDH a trait\u00e9 sa premi\u00e8re affaire climatique: la requ\u00eate des A\u00een\u00e9es pour la protection du climat Suisse et de 4 requ\u00e9rantes individuelles contre la Suisse. Quelques minutes avant l’audience, la pr\u00e9sidente de la CEDH a transmis \u00e0 l’\u00e9quipe juridique des A\u00een\u00e9es pour la protection du climat une \u00e9criture de la Suisse dans laquelle celle-ci explique par \u00e9crit – et non par oral, comme pr\u00e9vu – sa strat\u00e9gie climatique, ainsi que les objectifs actuels et \u00e0 venir en relation avec sa contribution \u00e9quitable aux efforts de protection du climat. La CEDH a fourni aux A\u00een\u00e9es pour la protection du climat la possibilit\u00e9 de prendre position par \u00e9crit au sujet des d\u00e9terminations de la Suisse. Elles l’ont fait au moyen de la r\u00e9plique publi\u00e9e aujourd’hui. <\/p>\n\n

De quoi s’agit-il ? Dans son \u00e9criture, la Suisse traite les questions pos\u00e9es<\/a> par la CEDH avant l’audience. Les questions ont d’une part port\u00e9 sur le budget carbone de la Suisse. La Cour a voulu savoir si la Suisse a calcul\u00e9 un budget carbone pour elle-m\u00eame et si oui, sur quelle base. Les juges demandent d’autre part comment il faut calculer la contribution \u00e9quitable (fair share) que chaque \u00c9tat doit fournir pour que le budget carbone global soit respect\u00e9.<\/p>\n\n

La Suisse n’a pas pu fournir de chiffres concrets en ce qui concerne le budget carbone. Elle s’est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 un \u00ab policy brief \u00bb du Prof. Dr. Bretschger de l’EPFZ dat\u00e9 de 2012, mais ce document ne contient pas non plus de budget carbone pour la Suisse. C’est pour cela que les A\u00een\u00e9es pour la protection du climat ont rapidement demand\u00e9 \u00e0 des scientifiques de renomm\u00e9e internationale d’en \u00e9tablir un, bas\u00e9 sur la m\u00e9thodologie appliqu\u00e9e dans le \u00ab\u00a0policy brief\u00a0\u00bb et de calculer le budget d’\u00e9missions de carbone et d’autres gaz \u00e0 effet de serre de la Suisse. Il en r\u00e9sulte qu’au 1er janvier 2022, le budget de gaz \u00e0 effet de serre r\u00e9siduel pour la Suisse \u00e9tait encore de 381 Mt \u00e9qCO2 (m\u00e9gatonnes d’\u00e9quivalent CO2). Ce budget sera \u00e9puis\u00e9 fin 2030 si la strat\u00e9gie climatique est appliqu\u00e9e comme pr\u00e9vu. Cela signifie que l’actuelle strat\u00e9gie climatique de la Suisse conduit \u00e0 une surexploitation massive du budget global r\u00e9siduel. <\/p>\n\n

A la question de la Cour au sujet de la contribution \u00e9quitable (\u201cfair share\u201d) n\u00e9cessaire pour r\u00e9duire les \u00e9missions au niveau global, la Suisse r\u00e9pond qu’il n’existe pas de m\u00e9thode reconnue pour calculer une telle contribution et que les \u00e9tudes pr\u00e9sent\u00e9es par les A\u00een\u00e9es pour la protection du climat sont toutes \u00ab\u00a0subjectives\u00a0\u00bb. La strat\u00e9gie de la Suisse repose par contre sur d’autres analyses, y compris le \u00ab\u00a0policy brief\u00a0\u00bb pr\u00e9cit\u00e9 et un document de travail interne de 60 pages au sujet de la contribution de la Suisse aux efforts globaux de protection du climat qui pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab\u00a0\u00e9quitable et ambitieuse\u00a0\u00bb. La Suisse pr\u00e9cise d’embl\u00e9e que ce document de travail ne refl\u00e8te pas la position officielle de la Suisse. Le probl\u00e8me est justement que ce document est en contradiction compl\u00e8te avec la politique climatique actuelle et future. D’apr\u00e8s ce document interne, les r\u00e9ductions d’\u00e9missions faites \u00e0 l’\u00e9tranger ne devraient p. ex. pas pouvoir \u00eatre cr\u00e9dit\u00e9es \u00e0 son propre bilan climatique et la Suisse devrait aussi \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme responsable de la r\u00e9duction de ses \u00e9missions grises (p. ex. li\u00e9es \u00e0 la consommation et aux activit\u00e9s de la place financi\u00e8re). <\/p>\n\n

Les documents remis \u00e0 la CEDH pour \u00e9tayer les objectifs climatiques de la Suisse sont explosifs, car en 2021, ils n’ont pas \u00e9t\u00e9 rendus publics en tant qu’\u00e9l\u00e9ments fondant la politique climatique de la Suisse, alors que l’\u00e9quipe juridique des A\u00een\u00e9es pour la protection du climat les avait demand\u00e9s en se basant sur la Loi sur la transparence (LTrans).<\/p>\n\n

Anne Mahrer, copr\u00e9sidente des A\u00een\u00e9es pour la protection du climat Suisse, commente : \u201cJe suis une fois de plus tr\u00e8s d\u00e9\u00e7ue que mon pays agisse ainsi dans un domaine aussi essentiel que la protection du climat. Je suis reconnaissante \u00e0 la CEDH de traiter notre recours avec autant de soin.\u201d <\/p>\n\n

L’audience publique de la Grande Chambre sera transcrite<\/strong><\/h4>\n\n

Les A\u00een\u00e9es pour la protection du climat publieront prochainement une transcription compl\u00e8te de l’audience publique de la Grande Chambre de la CEDH du 29 mars 2023 dans le but de permettre une meilleure analyse des contenus de la proc\u00e9dure. Y compris les contributions de la Suisse, des A\u00een\u00e9es pour la protection du climat et des 4 requ\u00e9rantes individuelles, des tierces parties (l’Irlande et le European Network of National Human Rights Institutions), les nombreuses questions des juges et les r\u00e9ponses des 2 parties. La vid\u00e9o de l’audience publique se trouve sur le site internet de la Cour<\/a>.<\/p>\n\n

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 Recours pour le climat: 3e audience publique le 27 septembre 2023<\/strong><\/h4>\n\n

Trois recours pour le climat<\/a> sont actuellement pendants \u00e0 la Grande Chambre de la CEDH. L’affaire suisse \u201cVerein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse\u201d (no. 53600\/20) et l’affaire \u201cCar\u00eame vs. France\u201d (no. 7189\/21) ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es en audience publique fin-mars. L’audience publique de la 3e affaire, \u201cDuarte Agostinho et al. vs Portugal et al.\u201d (no. 39371\/20) aura lieu le 27 septembre 2023. Dans ces 3 cas, il est attendu que la Cour rende des arr\u00eats qui fassent jurisprudence en mati\u00e8re de droits humains et de changement climatique. <\/p>\n\n

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 Plus d’informations<\/strong><\/h4>\n\n