{"id":97572,"date":"2023-04-28T09:30:00","date_gmt":"2023-04-28T07:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.greenpeace.ch\/?p=97572"},"modified":"2023-04-28T09:52:27","modified_gmt":"2023-04-28T07:52:27","slug":"klimaseniorinnen-v-schweiz-wie-stellt-sich-die-schweiz-zu-fragen-der-gerechtigkeit-und-fairness","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.greenpeace.ch\/fr\/story-fr\/97572\/klimaseniorinnen-v-schweiz-wie-stellt-sich-die-schweiz-zu-fragen-der-gerechtigkeit-und-fairness\/","title":{"rendered":"A\u00een\u00e9es pour la protection du climat VS Suisse: Comment la Suisse se positionne-t-elle par rapport aux questions de justice et d’\u00e9quit\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"\n

L’audience sur la requ\u00eate des A\u00een\u00e9es pour la protection du Climat contre la Suisse devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme (CEDH) a eu un retentissement international. On conna\u00eet d\u00e9sormais en d\u00e9tail les arguments discutables que la Suisse a utilis\u00e9s \u00e0 Strasbourg pour d\u00e9fendre sa politique climatique.<\/strong><\/strong><\/p>\n\n

L’audience publique des deux parties, le 29 mars 2023 devant la Cour de Strasbourg, aurait d\u00fb \u00eatre la phase d\u00e9cisive pour l\u2019action en justice des A\u00een\u00e9es pour la protection du Climat. La Suisse aurait d\u00fb pr\u00e9senter aux 17 juges pr\u00e9sents ses objectifs climatiques et comment elle travaille pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9solution de ce qui constitue la plus grande menace pour les droits fondamentaux. Au lieu de cela, la Suisse a pr\u00e9sent\u00e9 peu avant l’audience une nouvelle requ\u00eate \u00e9crite<\/a> dans laquelle elle explique pour la premi\u00e8re fois en d\u00e9tail les r\u00e9flexions qui sous-tendent les objectifs climatiques pr\u00e9vus. Une telle \u00e9criture de derni\u00e8re minute n\u2019est pas pr\u00e9vue par la proc\u00e9dure. La Suisse tente d\u2019y justifier sa strat\u00e9gie climatique en relation avec le budget carbone r\u00e9siduel au niveau global, ainsi que sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n

Une d\u00e9marche peu commune<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n

Le 16 mars 2023, deux semaines avant l’audience, le tribunal a pos\u00e9 trois questions<\/a> aux parties par courrier. Comme l’\u00e9change d’\u00e9critures sur l’affaire avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9 le 5 d\u00e9cembre 2022, la Cour a explicitement indiqu\u00e9 que ces questions devaient faire l’objet d’une r\u00e9ponse orale devant les 17 juges internationaux le jour de l’audience. Mais la d\u00e9l\u00e9gation Suisse a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9pondre par \u00e9crit plut\u00f4t qu’oralement. <\/p>\n\n

Quelles sont ces questions ? <\/p>\n\n

Deux questions de la Cour concernent le c\u0153ur de l’exigence pour une protection du climat adapt\u00e9e aux enjeux.<\/strong> Les cons\u00e9quences les plus graves en mati\u00e8re de droits humains ne peuvent en effet \u00eatre \u00e9vit\u00e9es que si toutes les parties apportent leur contribution. \u00c9tant donn\u00e9 que l’on sait globalement combien de gaz \u00e0 effet de serre peuvent encore \u00eatre \u00e9mis (ce que l’on appelle le budget carbone<\/strong>) pour limiter l’augmentation de la temp\u00e9rature mondiale \u00e0 1,5\u00b0C, le tribunal a voulu savoir si et comment la Suisse a tenu compte de son budget carbone r\u00e9siduel pour fixer ses propres objectifs climatiques. De plus, le tribunal a demand\u00e9 comment, selon la Suisse, il fallait calculer la contribution \u00e9quitable (la soi-disant \u00ab\u00a0fair share\u00a0\u00bb<\/strong>) que la Suisse envisage de fournir pour respecter le budget carbone global.\u00a0

Comme mentionn\u00e9, la Suisse a r\u00e9pondu aux questions pos\u00e9es par \u00e9crit plut\u00f4t qu’oralement, contrairement \u00e0 la demande du tribunal. L’\u00e9quipe juridique des A\u00een\u00e9es du Climat a re\u00e7u une version imprim\u00e9e<\/a> de cette requ\u00eate le jour des d\u00e9bats. Au total, la Suisse a \u00e9crit six pages et a soumis deux annexes d’environ 80 pages (annexe 1 – Policy Brief<\/a> et annexe 2 – document de travail interne<\/a> (en allemand)). Le tribunal a accept\u00e9 cette requ\u00eate \u00e9crite et a accord\u00e9 aux A\u00een\u00e9es du Climat le droit de r\u00e9agir \u00e9galement par \u00e9crit et jusqu’au 28.04.2023 \u00e0 la prise de position impromptue de la Suisse.<\/p>\n\n

En qu\u00eate de r\u00e9ponses<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n

Que r\u00e9pond la Suisse aux questions pr\u00e9cises du tribunal ? En r\u00e9sum\u00e9, la Suisse ne fournit aucune r\u00e9ponse concr\u00e8te.\u00a0<\/strong><\/p>\n\n

Ainsi, la Suisse \u00e9crit que ses objectifs actuels en mati\u00e8re d’\u00e9missions pour 2030 et 2050 constituent une contribution \u00e9quitable pour limiter l’\u00e9l\u00e9vation de la temp\u00e9rature mondiale en dessous de 1,5\u00b0C. Pour \u00e9valuer l’\u00e9quit\u00e9 de sa contribution, des principes ont \u00e9t\u00e9 pris en compte, comme par exemple le principe de responsabilit\u00e9 ou encore la capacit\u00e9 d’action de la Suisse en tant que pays riche. Mais la Suisse souligne \u00e9galement qu’en tant que petit pays en termes de population, elle n’est responsable que d’une faible part des \u00e9missions globales, que les \u00e9missions par habitant des Suisses sont inf\u00e9rieures \u00e0 la moyenne mondiale et que les co\u00fbts de nouvelles r\u00e9ductions sont \u00e9lev\u00e9s. <\/p>\n\n

La Suisse ne fournit pas de calcul concret, ni m\u00eame une simple estimation de la mesure dans laquelle cette lecture suisse de la responsabilit\u00e9 climatique permettrait de r\u00e9soudre le probl\u00e8me global. Pas un mot sur le fait que cette approche favorise massivement la Suisse par rapport aux pays qui \u00e9mettent moins de gaz \u00e0 effet de serre. Elle n’apporte pas non plus la preuve que de nouvelles r\u00e9ductions d’\u00e9missions entra\u00eeneraient des co\u00fbts disproportionn\u00e9s pour la Suisse,  un pays pourtant tr\u00e8s riche. De plus, au cours des 60 derni\u00e8res ann\u00e9es, les \u00e9missions suisses n’ont \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieures \u00e0 la moyenne mondiale que pendant sept ans (voir graphique ci-dessous).<\/p>\n\n

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Pour la toute premi\u00e8re fois, la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme (CEDH) \u00e0 Strasbourg examine, dans le cadre d’une audience publique, dans quelle mesure un Etat comme la Suisse doit r\u00e9duire davantage les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre afin de prot\u00e9ger les droits fondamentaux de sa propre population.<\/figcaption><\/figure>\n\n

Pour \u00e9tayer sa position, la Suisse a pr\u00e9sent\u00e9 un document de travail interne de 60 pages sur les principes \u00e9thiques et moraux de la protection du climat. Elle insiste toutefois sur le fait que ce document ne refl\u00e8te pas l\u2019opinion du gouvernement. Impossible de comprendre pourquoi il a tout de m\u00eame \u00e9t\u00e9 soumis<\/p>\n\n

Ensuite, la Suisse affirme que toute tentative de quantifier une part nationale \u00e9quitable est forc\u00e9ment subjective. Elle d\u00e9nie d’un revers de main la base scientifique des \u00e9tudes pr\u00e9sent\u00e9es par les A\u00een\u00e9es du Climat, sans apporter de preuves en contrepoint. Ces \u00e9tudes expliquent pourtant de mani\u00e8re transparente et concluante comment une r\u00e9partition \u00e9quitable du budget carbone r\u00e9siduel devrait \u00eatre effectu\u00e9e dans le respect des principes juridiques internationalement reconnus.  <\/p>\n\n

Malgr\u00e9 avoir affirm\u00e9 que de telles \u00e9tudes \u00e9taient forc\u00e9ment subjectives, la Suisse a encore d\u00e9pos\u00e9 une \u00e9tude datant de 2012 et donc publi\u00e9e trois ans avant (!) l’accord de Paris. Dans cette \u00e9tude, les budgets carbone des pays sont effectivement calcul\u00e9s sur la base de principes d’\u00e9quit\u00e9. Mais on ne trouve aucun chiffre pour la Suisse.<\/p>\n\n

Premi\u00e8re constatation:<\/strong> la Suisse argumente qu’il faut appliquer des principes d’\u00e9quit\u00e9 qui favorisent les pays riches ayant des \u00e9missions \u00e9lev\u00e9es et d’autre part qu’une r\u00e9flexion quantitative sur le budget global de CO2 a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans le d\u00e9bat sur la fixation de ses propres objectifs. La Suisse fait ces deux choses sans se montrer sp\u00e9cifique, sans citer de chiffres actuels ou d’\u00e9tudes scientifiques pertinentes et sans essayer de discuter des implications globales de sa propre approche.\u00a0\u00a0<\/p>\n\n

S’orienter sur la trajectoire de r\u00e9duction globale moyenne est insuffisant<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n

Dans la suite de son expos\u00e9, la Suisse fournit tout de m\u00eame une sorte de justification de ses propres objectifs climatiques. Elle indique que les objectifs suisses se r\u00e9f\u00e8rent aux objectifs de r\u00e9duction globaux figurant dans les rapports du GIEC. La conclusion de la Suisse est simple : si le monde doit r\u00e9duire ses \u00e9missions de 50% d’ici 2030 et les ramener \u00e0 z\u00e9ro d’ici 2050 pour ne pas d\u00e9passer 1,5\u00b0C, alors la Suisse doit faire de m\u00eame. <\/p>\n\n

Cette approche s\u00e9duit par sa simplicit\u00e9, mais elle n’est pas \u00e9quitable. En effet, une telle approche favorise massivement la Suisse par rapport \u00e0 tous les pays qui ont jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent produit moins d’\u00e9missions et ne peut pas \u00eatre expliqu\u00e9e par des principes de justice et d’\u00e9quit\u00e9, m\u00eame avec la meilleure volont\u00e9 du monde. L’approche suisse conduit \u00e0 ce que, sur le budget carbone global r\u00e9siduel, une part excessive est attribu\u00e9e aux pays riches ayant des \u00e9missions \u00e9lev\u00e9es. Les pays pauvres doivent donc se contenter de moins que nous, qui sommes devenus riches en br\u00fblant des \u00e9nergies fossiles bon march\u00e9.  <\/p>\n\n

Le graphique suivant illustre cette surench\u00e8re.  Il montre les \u00e9missions pass\u00e9es et futures par habitant selon l’approche suivie par la Suisse. Cette approche a pour cons\u00e9quence qu’\u00e0 l’avenir, les \u00e9missions par habitant de notre pays continueront \u00e0 \u00eatre sup\u00e9rieures \u00e0 celles de l’Inde, par exemple. Autre point frappant : l’approche exclut toute responsabilit\u00e9 en raison des \u00e9missions d\u00e9j\u00e0 produites. La logique voudrait que l’on donne plus \u00e0 ceux qui ont d\u00e9j\u00e0 beaucoup consomm\u00e9 et produit beaucoup d’\u00e9missions. Qu’y a-t-il de juste et d’\u00e9quitable dans le fait qu’une personne de notre pays puisse consommer une part du budget carbone mondial deux fois plus importante qu’une personne en Inde ou dans des centaines d’autres pays.<\/p>\n\n

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R\u00e9sumons: la Suisse argumente devant la plus haute juridiction des droits humains en Europe que la solution \u00e0 la plus grande menace pour les libert\u00e9s fondamentales ne peut pas \u00eatre abord\u00e9e de mani\u00e8re raisonn\u00e9e. Elle \u00e9crit\u00a0:<\/p>\n\n