Communiqué de presse commun des Aînées pour le climat Suisse et Greenpeace Suisse

La Suisse reste soumise à une supervision et devra présenter un nouveau rapport l’année prochaine. C’est ce qu’a décidé le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe dans son deuxième examen du cas des Aînées pour le climat contre la Suisse. La Suisse n’a toujours pas mis en œuvre de manière crédible l’exigence centrale de l’arrêt, à savoir un budget carbone compatible avec une limite de 1,5 °C. Les Aînées pour le climat Suisse et Greenpeace Suisse exhortent la Suisse à fournir une réponse crédible lors de la prochaine réunion du Comité des Ministres et d’expliquer en quoi sa politique est désormais conforme à l’arrêt historique rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). 

La décision rendue en avril 2024 par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire « Verein Klimaseniorinnen v. Switzerland » oblige la Suisse à contribuer à limiter l’élévation globale des températures à 1,5 °C afin de mieux protéger la vie et la santé des personnes vulnérables. Pour y parvenir, la Suisse doit aligner ses futures émissions carbones – son budget carbone national – sur le budget carbone encore disponible au niveau mondial pour respecter cette limite de réchauffement. Dans un avis consultatif sur la responsabilité des États en matière de changement climatique rendu public en juillet 2025, la Cour internationale de justice (CIJ) de La Haye a également confirmé qu’une politique climatique compatible avec la limite de 1,5 °C est juridiquement contraignante.

La Suisse renonce malheureusement toujours à présenter au Comité des Ministres un budget carbone national compatible avec l’objectif de 1,5 °C. Au lieu de cela, la Confédération se contente encore une fois de calculer la quantité d’émissions qu’elle prévoit de produire d’ici 2050 avec une politique climatique inchangée depuis le verdict de la CEDH. 

Dans sa contribution de juin 2025, la Suisse qualifie de “budget carbone implicite” les 620 millions de tonnes d’équivalent de CO2 calculées pour les années 2021 à 2050. Selon ses propres informations, cela représente 0,33 % du budget mondial restant. Si l’on compare ce chiffre à la part de la Suisse dans la population mondiale (environ 0,11 %), ces émissions prévues sont environ trois fois plus élevées que sa part équitable. Des scientifiques ont confirmé au Comité des Ministres que la politique menée par la Suisse conduit à une consommation largement excessive du budget carbone encore disponible pour respecter l’objectif de 1,5 °C.

Dans leurs prises de position adressées au Comité des Ministres, 34 organisations non gouvernementales, l’Institut suisse des droits de l’homme (ISDH) et la professeure Elisa Morgera, Rapporteur spécial des Nations Unies sur les changements climatiques, ont tous souligné cette contradiction flagrante.

Si le Comité des Ministres souligne que la Suisse a l’obligation contraignante de garantir l’efficacité des mesures visant à assurer la protection des droits humains dans le cadre d’une approche globale, il n’insiste pas davantage sur la présentation d’un budget carbone afin de limiter le réchauffement à 1,5 °C maximum. Le Comité invite plutôt la Suisse à créer un organisme national chargé de surveiller la mise en œuvre et l’efficacité de la politique climatique. Un tel organisme est toutefois uniquement pertinent s’il dispose d’un mandat clair, à l’instar du Conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique. Celui-ci doit inclure la possibilité de remanier la politique climatique suisse afin de respecter le budget carbone mondial restant correspondant à la limite de 1,5 °C . De plus, un tel organisme est loin de dispenser le Comité des Ministres de son devoir de veiller à ce que la Suisse mette en œuvre tous les éléments contenus dans l’arrêt de la CEDH. L’objectif reste de protéger les libertés fondamentales des Aînées pour le climat des conséquences du réchauffement climatique.

“Il faut à tout prix éviter que l’arrêt de la CEDH soit édulcoré par les responsables politiques”, déclare Anne Mahrer, co-présidente des Aînées pour le climat Suisse. “Que faut-il de plus pour que les États comprennent enfin que le réchauffement climatique est un sujet sérieux qui n’a rien à voir avec l’orientation politique? Chaque année qui passe, les catastrophes et les dommages liés au climat continuent de s’aggraver.”

“Il est indispensable que le travail de surveillance du comité soit maintenu et garantisse que l’exigence la plus importante de l’arrêt soit respecté”, ajoute Georg Klingler, expert des questions climatique pour Greenpeace Suisse. “L’arrêt historique rendu par la CEDH concernant la protection des droits humains face à la crise climatique reste pleinement valable pour les 46 États membres du Conseil de l’Europe.”

La mise en œuvre des arrêts de la CEDH est régulièrement examinée par le Comité des Ministres, composé des 46 Ministres des Affaires étrangères des États membres du Conseil de l’Europe. C’est l’objet de sa réunion menée entre le 15 et le 17 septembre 2025 dans le cadre de la 1537e réunion (Droits de l’Homme) des Délégués des Ministres à Strasbourg.

Plus d’informations:

Contacts: 

Français

  • Anne Mahrer, Co-Présidente des Aînées pour le climat Suisse, +41 79 249 72 17, [email protected]  
  • Raphaël Mahaim, Avocat au Barreau, +41 79 769 70 33, [email protected] 

Allemand

  • Rosmarie Wydler-Wälti, Co-Präsidentin des Vereins KlimaSeniorinnen, +41 79 567 67 73, [email protected]  
  • Cordelia Bähr, Rechtsanwältin der KlimaSeniorinnen, +41 78 801 70 34, [email protected]  
  • Martin Looser, Rechtsanwalt der KlimaSeniorinnen, +41 79 481 76 88, [email protected]  
  • Georg Klingler, Klimaexperte Greenpeace Schweiz, +41 79 785 07 38, [email protected]  

Italien

  • Norma Bargetzi, Anziane per la protezione del clima, +41 79 352 98 89, [email protected]
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