Dans la dispute concernant les documents caviardés sur l’état de Beznau 1, le Tribunal administratif fédéral donne raison à Greenpeace Suisse et corrige la culture du secret pratiquée par l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire. L’IFSN n’est pas en droit de censurer intégralement un document de 950 pages sur l’usure du réacteur. L’accès aux parties du document qui ne constituent pas des secrets commerciaux doit être garanti. Greenpeace obtient ainsi une importante victoire d’étape dans ses efforts pour faire la lumière dans la « black box » qu’est Beznau.
La population est en droit d’avoir accès à des informations concernant la sécurité des centrales nucléaires. C’est ce qu’a retenu le Tribunal administratif fédéral dans son arrêt de début avril que les parties ont reçu ces jours. Les juges de Saint-Gall exigent de l’IFSN qu’elle garantisse une transparence aussi étendue que possible: le caviardage intégral d’un document de 950 pages sur l’usure de la pièce maitresse de Beznau 1 – la fragilisation de la cuve de pression – est illégal. Le tribunal argumente que si le document contient bien des secrets commerciaux, il n’en est pas moins disproportionné d’en refuser entièrement la publication. Cette pratique viole le principe de la transparence et le droit à l’accès à l’information garanti par la Loi sur la transparence (LTrans). Pour les juges, il est ainsi particulièrement important de rendre les résultats des examens en question aussi accessibles que possible, du fait que le public a un intérêt prépondérant à la transparence en ce qui concerne la sécurité nucléaire. Florian Kasser, spécialiste du nucléaire chez Greenpeace Suisse, se réjouit de cet arrêt: « L’IFSN est rappelée à son devoir de transparence. Elle doit cesser de participer aux manœuvres de dissimulation qu’Axpo effectue à Beznau. »
Publication seulement après la décision de redémarrage
Il reste pourtant une ombre au tableau, car les documents ne pourront pas être publiés avant la décision de redémarrer Beznau 1. C’est d’autant plus décevant que les documents en question ont été établis en 2011 – bien longtemps avant la découverte d’un bon millier de défauts dans le matériau de la cuve de pression en 2015. Greenpeace procèdera dans les jours à venir à un examen détaillé de ce point de l’arrêt.
Long aller-retour juridique
Cet arrêt du Tribunal administratif fédéral a une longue histoire. En février 2015, Greenpeace Suisse s’était appuyée sur la Loi fédérale sur la transparence pour demander la publication d’un document Axpo de 1000 pages sur l’usure de la cuve de pression. Ce document était déjà d’un grand intérêt à l’époque, car le réacteur de Beznau 1 présente une usure élevée, notamment du fait qu’il s’agit du plus vieux réacteur encore en service dans le monde. Axpo souhaitait pourtant l’exploiter 15 ans de plus. Ces informations sont devenues nettement plus importantes après que les défauts ont été découverts dans le matériau de la cuve de pression en été 2015. Le réacteur est arrêté depuis. La combinaison entre fragilisation et défauts dans le matériau rend critiquable le simple fait d’envisager de redémarrer le réacteur.
Bien que le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ait soutenu la demande de Greenpeace, l’IFSN n’avait accepté de publier qu’un résumé d’à peine 50 pages, mais avait gardé les 950 autres sous le boisseau. L’IFSN a surtout justifié sa culture du secret par la protection de secrets commerciaux. En mars 2016, Greenpeace a fait recours contre cette décision.
_______________________________
Documents utiles et photos:
- Arrêt complet du Tribunal administratif fédéral en allemand
- Photos d’une action de militants Greenpeace au siège principal d’Axpo à Baden le 8 septembre 2016
Plus d’informations :
Florian Kasser, spécialiste du nucléaire à Greenpeace Suisse, 076 345 26 55, [email protected]
Chronologie
Février 2015: Greenpeace Suisse exige la publication du rapport sur l’état de la cuve de pression du réacteur Beznau 1. La loi donne 30 jours à l’IFSN pour prendre position.
Août 2015: l’IFSN refuse de publier 950 pages – celles-ci seraient intégralement caviardées. Seulement 50 pages ont été transmises.
Décembre 2015: le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) soutient Greenpeace: L’IFSN doit rendre public le rapport (à l’exception de secrets de fabrication).
Janvier 2016: Axpo se refuse à publier le rapport – sans explication.
Février 2016: l’IFSN se met entièrement du côté d’Axpo et empêche la publication au moyen d’une décision.
Mars 2016: Greenpeace fait recours contre la décision de l’IFSN au
Tribunal administratif fédéral.
Avril 2017: le Tribunal administratif fédéral accepte les points centraux du recours et renvoie l’affaire à l’IFSN. Un caviardiage intégral est illicite.