Le nouveau droit successoral depuis début 2023. Les parts d’héritage légales ne sont pas modifiées, mais les parts réservataires diminuent. Cela signifie que vous avez davantage de liberté pour favoriser les personnes ou les institutions de votre choix :
- Suppression de la part réservataire des parents.
- Augmentation de la part réservataire des enfants: elle correspond désormais à la moitié de leur droit légal à la succession (avec part parentale > enfant : 1/2 > part réservataire 1/4, sans part parentale > enfants : 1/1 > part réservataire 1/2).
- Augmentation de la quotité disponible après déduction de la part des enfants avec ou sans part parentale : elle correspond désormais à la moitié de la succession.
La part réservataire représente une fraction de la part légale. Elle garantit que certains membres de la famille reçoivent au moins une part de la succession. Dans le droit successoral suisse, cette protection est accordée aux héritiers et héritières·suivants : descendance directe (enfants, et en cas de décès prématuré, petits-enfants), conjoint ou conjointe/personne en partenariat enregistré.
Rédiger un testament est la seule manière de témoigner votre générosité à votre famille tout en favorisant des causes et des organisations qui vous sont chères, par exemple Greenpeace.
Un outil pratique : le calculateur de testament
Le montant de la quotité disponible que vous pouvez attribuer librement dans votre testament varie selon votre situation familiale. Il existe des exigences légales auxquelles vous devez vous conformer.
Vérifiez dès maintenant votre situation personnelle en matière de succession avec notre calculateur de testament, afin de déterminer le montant dont vous pouvez disposer librement.