La Suisse refuse toujours, deux ans plus tard, d’appliquer l’arrêt dans l’affaire des Aînées pour le climat. Elle s’oppose également à la mise en place d’un conseil consultatif sur le climat, un organisme national indépendant chargé de surveiller la politique climatique suisse, comme l’avait proposé le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Les Aînées pour le climat et Greenpeace Suisse condamnent l’attitude de la Suisse et présentent une nouvelle expertise (en allemand et en anglais) qui montre comment un tel conseil consultatif pourrait voir le jour en Suisse.
Deux ans après l’arrêt historique rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’affaire des Aînées pour le climat, la Suisse n’a toujours pas remédié aux violations des droits humains constatées par la Cour. L’année dernière, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a invité la Suisse à examiner la mise en place d’un organisme national indépendant, appelé conseil consultatif sur le climat, chargé de surveiller et d’évaluer la politique climatique suisse.
Mais la Suisse ne veut pas entendre parler d’un conseil consultatif sur le climat, comme elle l’a fait savoir au Comité des ministres. Dans sa dernière communication, elle se contente de proposer que le Forum sur le climat et le changement global (ProClim), un réseau scientifique, puisse à l’avenir échanger régulièrement avec le Conseil fédéral et le ministre de l’environnement Albert Rösti. Par ailleurs, la Suisse souhaite examiner s’il convient de «préciser» l’évaluation interne par les autorités et le suivi de la politique climatique prévus dans la Loi sur le CO₂ pour la période après 2030. Le Comité des Ministres examinera en décembre la proposition de la Suisse.
«La Suisse ne se rend pas compte qu’un conseil consultatif sur le climat ne se contente pas de produire des connaissances supplémentaires», explique Cordelia Bähr, avocate des Aînées pour le climat. «Sa mission consiste davantage à évaluer la politique climatique de manière continue et indépendante. Il doit ainsi détecter à un stade précoce les risques de non-respect des objectifs et les rendre publics. Dans le même temps, la loi doit garantir que les responsables politiques réagissent à ses constats et à ses recommandations. Le Forum ProClim ne dispose ni du mandat légal, ni de l’indépendance nécessaire, ni de moyens suffisants à cet effet. C’est pourquoi des entretiens réguliers avec le ministre de l’Environnement ne suffisent pas. Ils ne correspondent guère à ce que le Comité des Ministres avait à l’esprit lorsqu’il a invité la Suisse à examiner la création d’un conseil national indépendant sur le climat.»
«Nous avons remporté une victoire historique en 2024», déclare Anne Mahrer, coprésidente des Aînées pour le climat. «Depuis lors, la Suisse n’a pas bougé d’un iota et rejette désormais aussi la création d’un conseil sur le climat. Nous ne tolérerons pas que notre victoire reste lettre morte et que la Suisse continue ainsi à retarder une protection efficace du climat, mettant ainsi en jeu notre avenir commun. Nous demandons instamment au Comité des Ministres de renforcer le suivi de la mise en œuvre de l’arrêt et de maintenir sa surveillance jusqu’à ce que la Suisse se soit conformée à ses obligations, tant sur le plan juridique que pratique.»
Deux nouveaux rapport d’experts sur un conseil consultatif sur le climat
Une nouvelle expertise, réalisée par deux professeures de droit, Charlotte Blattner et Daniela Thurnherr, montre comment un conseil sur le climat pourrait être mis en place en Suisse. Cette expertise juridique fait partie de la 5e prise de position soumise en septembre par les Aînées pour le climat au Comité des Ministres concernant la mise en œuvre de l’arrêt. L’étude indique qu’un mandat légal clair sera essentiel pour le conseil consultatif sur le climat: celui-ci devra observer et évaluer la politique climatique de manière indépendante, identifier rapidement les écarts par rapport aux objectifs, vérifier la compatibilité avec les objectifs climatiques nationaux et internationaux et formuler des recommandations pour procéder aux corrections nécessaires. Il ne se substituera toutefois pas aux décisions politiques.
L’Office fédéral de l’environnement a lui aussi commandé un rapport sur l’éventuelle création d’un conseil consultatif sur le climat. Ce rapport fait partie de la dernière communication de la Suisse et va dans le même sens que l’analyse de Charlotte Blattner et Daniela Thurnherr. Il énonce en outre des mesures à prendre au cas où la Suisse renoncerait à ce conseil consultatif. Dans ses propositions adressées au Comité des Ministres, la Suisse reste toutefois nettement en deçà de ces mesures.
La Suisse affirme par ailleurs qu’un conseil consultatif sur le climat n’apporterait qu’une valeur ajoutée limitée, car des connaissances supplémentaires et un appui plus fort sur des données scientifiques ne feraient pas de différence significative. Cette appréciation n’est étayée ni par l’expertise de Charlotte Blattner et Daniela Thurnherr, ni par le rapport commandé par la Suisse elle-même.
La Suisse a enfreint la Convention des droits de l’homme
En avril 2024, les Aînées pour le climat sont entrées dans l’histoire. Dans l’affaire «Verein Klimaseniorinnen v. Switzerland», la CEDH a reconnu pour la première fois que la Convention européenne des droits de l’homme oblige les États à protéger leur population contre le réchauffement climatique. La Cour a constaté que la Suisse avait violé la Convention en omettant de prendre des mesures adéquates pour lutter contre le dérèglement climatique. Pour remédier à ce manquement, la Suisse doit calculer sa part équitable du budget carbone mondial pour limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré maximum et adapter sa politique climatique en conséquence.
Depuis lors, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe surveille la mise en œuvre de l’arrêt. La réponse de la Suisse, désormais disponible, sera examinée par le Comité des Ministres en décembre.
Informations complémentaires
- Cinquième requête des Aînées pour le climat Suisse [1]
- l’annexe 1, l’avis juridique sur la mise en œuvre de l’arrêt rendu dans l’affaire des Aînées: «Rechtliche Verankerung und institutionelle Ausgestaltung eines nationalen Klimarats in der Schweiz», rédigé par les professeures de droit Charlotte Blattner et Daniela Thurnherr
- l’annexe II, ce même document en anglais
- Communication de la Suisse du 30 septembre 2026
- Tous les documents relatifs à l’affaire des Aînées pour le climat Suisse
[1] La requête déposée par les Aînées pour le climat fait suite à celle déposée en juin par Greenpeace International et le Climate Litigation Network, qui montrait, sur la base du rapport d’expertise d’Alina Averchenkova, experte de renommée internationale en matière d’instances de protection du climat, comment fonctionnent les instances climatiques ayant fait leurs preuves à l’échelle internationale.
Contacts
En français
- Anne Mahrer, co-présidente des Aînées pour le climat Suisse, +41 79 249 72 17, [email protected]
- Raphaël Mahaim, avocat au Barreau, +41 79 769 70 33, [email protected]
- Service de presse de Greenpeace Suisse, + 41 78 662 07 31, [email protected]
En allemand
- Rosmarie Wydler-Wälti, Co-Präsidentin KlimaSeniorinnen Schweiz, +41 79 567 67 73, [email protected]
- Cordelia Bähr, Rechtsanwältin der KlimaSeniorinnen, +41 78 801 70 34, [email protected]
- Medienstelle Greenpeace Schweiz, +41 44 447 41 11, [email protected]
En italien
- Norma Bargetzi, Anziane per la protezione del clima, +41 79 352 98 89, [email protected]
