De plus en plus de gens attachent une grande importance à l’autodétermination. En Suisse, près de la moitié des personnes rédigent un testament et décident elles-mêmes ce qu’il doit advenir de leur succession.
Il vaut toujours la peine d’établir un testament. En mettant vos affaires en ordre et en clarifiant les choses à l’avance, vous prévenez d’éventuels conflits entre les héritier·ères légaux·ales selon la loi
Les personnes qui n’ont pas d’héritier ou d’héritière réservataire peuvent choisir librement les personnes ou les institutions qu’elles souhaitent favoriser. S’il n’y a pas d’héritier ou d’héritière selon la loi et pas de testament, la totalité de l’héritage revient à l’État.
Héritiers et héritières selon la loi (sans testament)
Les héritiers et héritières selon la loi comprennent le conjoint ou la conjointe, ou la personne ayant conclu un partenariat enregistré, ainsi que les proches parents (descendants et descendantes en ligne directe, en leur absence les parents, en l’absence de ceux-ci les grands-parents).
Si les dernières volontés n’ont pas été consignées dans un testament, l’ordre de succession légal s’applique. Cet ordre détermine qui reçoit une part de la succession en qualité d’héritier ou d’héritière et quelle est la part réservataire qui lui revient. (Reportez-vous à notre calculateur testamentaire pour savoir ce qu’il en est dans votre situation particulière.)
La quotité disponible
Si vous décidez d’établir un testament, les héritiers et héritières réservataires reçoivent obligatoirement une part d’héritage. Le reste du patrimoine, la quotité disponible – peut être réparti selon votre bon vouloir et bénéficier à des personnes ou des institutions qui vous sont chères.
Si vous n’avez pas d’héritier ou d’héritière réservataire, vous pouvez disposer librement de l’intégralité de votre patrimoine à cause de mort.
Nouveau droit successoral
Le nouveau droit successoral depuis début 2023. Les parts d’héritage légales ne sont pas modifiées, mais les parts réservataires diminuent. Cela signifie que vous avez davantage de liberté pour favoriser les personnes ou les institutions de votre choix :
- Suppression de la part réservataire des parents.
- Augmentation de la part réservataire des enfants augmente : elle correspond désormais à la moitié de leur droit légal à la succession (avec part parentale > enfant : 1/2 > part réservataire 1/4, sans part parentale > enfants : 1/1 > part réservataire 1/2).
- Augmentation de la quotité disponible après déduction de la part des enfants avec ou sans part parentale : elle correspond désormais à la moitié de la succession.
La part réservataire représente une fraction de la part légale. Elle garantit que certains membres de la famille reçoivent au moins une part de la succession. Dans le droit successoral suisse, cette protection est accordée aux héritiers et héritières·suivants : descendance directe (enfants, et en cas de décès prématuré, petits-enfants), conjoint ou conjointe/personne en partenariat enregistré.
Rédiger un testament est la seule manière de témoigner votre générosité à votre famille tout en favorisant des causes et des organisations qui vous sont chères, par exemple Greenpeace.
Un outil pratique : le calculateur de testament
Le montant de la quotité disponible que vous pouvez attribuer librement dans votre testament varie selon votre situation familiale. Il existe des exigences légales auxquelles vous devez vous conformer.
Vérifiez dès maintenant votre situation personnelle en matière de succession avec notre calculateur de testament, afin de déterminer le montant dont vous pouvez disposer librement.