Communiqué commun à Greenpeace Suisse et aux Aînées pour la protection du climat
Genève, mardi 1er décembre 2020
Les Aînées pour la protection du climat et quatre personnes en leur nom propre recourent contre la Suisse à la Cour européenne des droits de l’homme parce que la Confédération n’agit pas assez résolument contre le réchauffement du climat et ne protège pas les femmes âgées contre les conséquences de la crise climatique. Dans leur recours, les Aînées critiquent l’atteinte à leur droit à la santé et à la vie, au droit à une procédure équitable devant un tribunal et le droit à un recours effectif devant une instance nationale.
Fin octobre, une délégation des Aînées pour la protection du climat s’est rendue à Strasbourg à bord du Beluga, un voilier de Greenpeace, pour y annoncer leur recours à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Le recours a récemment été officiellement déposé. « En tant que femmes âgées, nous souffrons particulièrement des conséquences du réchauffement climatique, et, pendant les vagues de chaleur, nous sommes soumises à un risque nettement plus élevé pour notre santé et notre vie que le reste de la population », souligne Anne Mahrer, coprésidente des Aînées pour la protection du climat qui sont soutenues par Greenpeace Suisse.
Cette action en justice pour le climat est la première de ce type. « Une réponse de la CEDH à la question de l’infraction aux droits humains par des Etats qui ne protégeraient pas suffisamment le climat serait exemplaire pour la Suisse comme pour les 47 Etats du Conseil de l’Europe qui ont signé la Convention européenne des droits de l’homme », explique Raphaël Mahaim, avocat des Aînées pour la protection du climat. « Ce cas a donc le potentiel de faire date dans l’histoire des droits humains et du climat », complète Georg Klinger, expert des questions climatiques pour Greenpeace Suisse.
Les Aînées pour la protection du climat émettent trois critiques :
- Infraction à leur droit à la santé et à la vie (Art. 2 et 8 de la CEDH). Elles expliquent que la Suisse et sa politique insuffisante en matière de protection du climat contrevient aux droits fondamentaux des Aînées pour la protection du climat, respectivement des femmes âgées.
- Infraction au droit à un procès équitable (Art. 6 de la CEDH). Les Aînées pour la protection du climat n’ont pas obtenu d’accès effectif à un tribunal. Un accès « effectif » comprend un examen sur le fond sans arbitraire. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a soutenu le refus d’entrer en matière du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) sur le recours de l’association Aînées pour la protection du climat Suisse et de quatre requérantes individuelles sans en examiner le fond. L’argument du Tribunal fédéral selon lequel il resterait encore assez de temps pour une protection efficace du climat et la référence dans une phrase subordonnée que de ce fait les droits des Aînées pour la protection du climat ne sont pas enfreints est arbitraire et ne suffit pas à rendre l’accès au Tribunal fédéral « effectif ».
- Infraction à leur droit à un recours effectif devant une instance nationale (Art. 13 en relation avec les Art. 2 et 8 de la CEDH), le recours des Aînées pour la protection du climat n’était pas « efficace ». Un recours « efficace » comprend aussi la prise en compte du contenu des énoncés. Les Aînées pour la protection du climat critiquent que les autorités et les tribunaux suisses n’aient pas examiné leur requête sur le fond. L’indication du Tribunal fédéral selon lequel il n’y aurait pas d’infraction aux droits humains n’y change rien.
L’action en justice des Aînées pour la protection du climat:
En 2016, les Aînées pour la protection du climat et quatre personnes agissant en leur nom propre se sont adressées à la Confédération pour demander un renforcement de la protection du climat eu égard à leurs droits fondamentaux à la santé et à vie. Elles n’ont jamais été entendues, le Tribunal administratif fédéral et ensuite le Tribunal fédéral ont rejeté leur requête. C’est pour cela que les Aînées pour la protection du climat recourent à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg. Dans une lettre ouverte au Conseil fédéral, les Aînées pour la protection du climat expliquent les motivations de leur recours contre la Suisse. Plus d’informations sur : ainees-climat.ch/
Recours à la CEDH:
Texte de la requête: bit.ly/2HSTOKj
Matériel photo:
Photos et vidéos des Aînées pour la protection du climat devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se trouvent sur notre base de données médias media.greenpeace.org/collection/27MDHUGOQ6V
Contacts:
Français
Anne Mahrer, coprésidente des Aînées pour la protection du climat, 079 249 72 17, [email protected]
Raphaël Mahaim, avocat au barreau, 079 769 70 33, [email protected]
Deutsch
Rosmarie Wydler-Wälti, Co-Präsidentin des Vereins KlimaSeniorinnen, 061 302 96 35, [email protected]
Cordelia Bähr, Rechtsanwältin der KlimaSeniorinnen, 078 801 70 34, [email protected]
Martin Looser, Rechtsanwalt der KlimaSeniorinnen, 079 481 76 88, [email protected]
Georg Klingler, Leiter Klima Greenpeace Schweiz, 079 785 07 38, [email protected]
Italiano
Norma Bargetzi, Anziane per la protezione del clima, 079 352 98 89, [email protected]